Bases legales
L'activité de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage CFNP est régie par les textes législatifs suivants.
- Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
- Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
- Ordonnance du 29 mars 2017 concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP)
- Ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
- Ordonnance du 14 avril 2010 concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS)
Règlement interne de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage CFNP