La Commission
La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage CFNP est une commission extraparlementaire de la Confédération composée de 15 experts du domaine de la protection de la nature et du paysage.
Elle
- assiste le Conseil fédéral et le département responsable pour les questions importantes liées à la protection de la nature et du paysage;
- donne des conseils pour l'exécution de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN);
- participe aux travaux de préparation et de mise à jour des inventaires d'objets d'importance nationale;
- réalise des expertises à l'intention des autorités cantonales et fédérales en charge de tâches fédérales au sens de l’art. 2 de la LPN pour les projets qui risquent de porter considérablement atteinte à des objets de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), de l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) ou de l'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse IVS;
- conseille les services cantonaux pour les questions de protection de la nature et du paysage;
- rédige des prises de position à l'intention du Tribunal fédéral ou des tribunaux administratifs cantonaux.
Membres de la CFNP
Nom, prénom, profession
Tâche et rôle de la CFNP
La tâche principale de la CFNP est d’élaborer des expertises et des prises de position à l’attention des autorités et des tribunaux dans les cas prévus par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage LPN.
Demande d’expertise
Conformément à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage LPN, les inventaires fédéraux d'objets d'importance nationale selon l’art. 5 (IFP, ISOS, IVS) ont force obligatoire pour les différents services cantonaux et fédéraux qui prennent des décisions en lien avec les tâches de la Confédération. Les tâches de la Confédération sont des ouvrages et installations que la Confédération planifie, autorise, construit ou (co)finance. Certaines tâches de la Confédération sont déléguées aux cantons. Il s'agit de l'octroi de permis de construire en dehors des zones à bâtir, des autorisations de défrichement ou des concessions hydrauliques.
Secrétariat
Le secrétariat de la CFNP est rattaché à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) du point de vue de son organisation. Sur le plan matériel, il dépend de la commission.