Bases legales
L'activité de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage CFNP est régie par les textes législatifs suivants:
- Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
- Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
- Ordonnance du 29 mars 2017 concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP)
- Ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
- Ordonnance du 14 avril 2010 concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS)