Demande d’expertise

Quand doit-on demander une expertise à la CFNP?

Conformément à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage LPN, les inventaires fédéraux d'objets d'importance nationale selon l’art. 5 (IFP, ISOS, IVS) ont force obligatoire pour les différents services cantonaux et fédéraux qui prennent des décisions en lien avec les tâches de la Confédération. Les tâches de la Confédération sont des ouvrages et installations que la Confédération planifie, autorise, construit ou (co)finance. Certaines tâches de la Confédération sont déléguées aux cantons. Il s'agit de l'octroi de permis de construire en dehors des zones à bâtir, des autorisations de défrichement ou des concessions hydrauliques.

Si l'accomplissement des tâches de la Confédération peut altérer sensiblement un objet inscrit dans un inventaire fédéral, il est indispensable de demander une expertise à la CFNP, conformément à l’art. 7 LPN. Dans la procédure fédérale, c’est la division Espèces, écosystèmes, paysages de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) qui est chargée de déterminer si une expertise doit être demandée à la CFNP et, lorsque les tâches de la Confédération sont déléguées aux cantons, ce sont les autorités cantonales responsables des différents secteurs de protection concernés (nature et paysage, sites, voies de communication historiques). Une expertise doit être demandée lorsque le service spécialisé responsable ne peut exclure une atteinte importante de l’objet figurant dans un inventaire fédéral.

Il est souhaitable d’intégrer la CFNP assez tôt. Pour accélérer la procédure formelle et garantir une plus grande sécurité juridique, la CFNP se tient à disposition également pour l'établissement d’expertises provisoires.

 

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Last edition: 12.10.2018

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