Tous les sites construits mis en vigueur par le Conseil fédéral sont énumérés dans l'annexe à l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12).

L'ISOS sert:

• de base à la planification aux niveaux fédéral, cantonal et communal;
• d'aide à la décision dans le cadre de la conservation des monuments historiques et des sites construits (quartiers et bâtiments individuels).

L'ISOS s'appuie sur la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Celle-ci oblige la Confédération à tenir compte de l'inventaire de manière adéquate dans l'exécution de ses tâches.

Lorsqu'il y a lieu de considérer qu'un objet ISOS pourrait être menacé par l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, le service concerné doit demander un rapport d'expertise à la CFNP.

Information actuelle :

Le 11 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la « Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) » qui durera jusqu’au 18 mai 2026. Les modifications proposées limitent notamment l’application directe de l’ISOS. La CFNP signale qu’avec les modifications prévues, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2026, certaines interventions (voir documents de consultation) ne seront plus soumises à l’obligation d’expertise par les commissions fédérales (CFNP et CFMH) conformément à l’article 7, alinéa 2, LPN.

Lien vers les documents de consultation : https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/4/cons_1