Tâche et rôle de la CFNP

Sur quoi portent les expertises de la CFNP?

La tâche principale de la CFNP est d’élaborer des expertises et des prises de position à l’attention des autorités et des tribunaux dans les cas prévus par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage LPN.

Dans ses expertises, la CFNP cherche à déterminer si un projet de construction peut altérer l’objet à protéger. Les interventions qui ne remettent pas fondamentalement en question les objectifs de protection sont qualifiées d'« atteintes légères ». Les interventions qui empêchent de manière durable et irréversible d’atteindre un objectif de protection, dont la portée est particulière et/ou qui touche des valeurs de protection essentielles sont qualifiées d’« atteintes graves». Toutefois, les petites interventions peuvent également poser problème si un objet inscrit à un inventaire fédéral a déjà subi plusieurs atteintes « légères ».

A quelles conditions un projet de construction peut-il être autorisé?

La CFNP n’est pas en mesure de décider si un projet peut être réalisé ou non. En effet, la pesée des intérêts n'incombe pas à la CFNP mais aux autorités compétentes en matière d’autorisation.

Un projet conduisant à une atteinte légère de l’objet à protéger peut être autorisé par les autorités dans le cadre d’une pesée des intérêts, si des conditions garantissent le respect de l’obligation de ménager le plus possible l’objet inscrit à un inventaire fédéral.

Un projet conduisant à une atteinte grave de l’objet à protéger et allant ainsi à l’encontre de l’objectif de conservation peut être autorisé uniquement si l'intervention est également d’importance nationale et est jugée de valeur égale ou supérieure.

Début de la page
Last edition: 03.10.2018

Secrétariat de la CFNP

Tel.: +41 (0)58 462 68 33
info(at)enhk.admin.ch

Adresse postale

Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage CFNP
c/o Office fédéral de l'environnement
CH-3003 Bern

Emplacement

Worblentalstrasse 68
3063 Ittigen

Plan

Horaire des transports publics
Entrez "Papiermühle" comme destination


Informations complémentaires

Demande d'expertise