Sites construits

Tous les sites construits mis en vigueur par le Conseil fédéral sont énumérés dans l'annexe à l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12).

L'ISOS sert:

  • de base à la planification aux niveaux fédéral, cantonal et communal;
  • d'aide à la décision dans le cadre de la conservation des monuments historiques et des sites construits (quartiers et bâtiments individuels).

L'ISOS s'appuie sur la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Celle-ci oblige la Confédération à tenir compte de l'inventaire de manière adéquate dans l'exécution de ses tâches.

Lorsqu'il y a lieu de considérer qu'un objet ISOS pourrait être menacé par l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, le service concerné doit demander un rapport d'expertise à la CFNP.

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Last edition: 14.01.2020

Secrétariat de la CFNP

Tel.: +41 (0)58 462 68 33
info(at)enhk.admin.ch

Adresse postale

Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage CFNP
c/o Office fédéral de l'environnement
CH-3003 Bern

Emplacement

Worblentalstrasse 68
3063 Ittigen

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